Conditions Générales de Vente
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Michu Architecture, société de design intérieur, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant acquérir les prestations de services proposées en ligne sur le site internet www.michuarchitecture.com (ci-après dénommé « le Site »).
L’achat de prestations en ligne implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Michu Architecture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant alors applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Michu Architecture propose, via son Site, des prestations de design intérieur (ci-après dénommées « les Prestations »).
Article 3 – Prestations proposées
Michu Architecture propose des prestations de design intérieur sous forme de services numériques tels que la création de concepts de design, la réalisation de plans, la décoration d’intérieur, et autres services similaires.
Toutes les informations relatives aux Prestations sont détaillées sur le Site. Michu Architecture s’engage à décrire avec la plus grande précision les caractéristiques des services proposés.
Article 4 – Commande
La commande des Prestations se fait exclusivement en ligne sur le Site. Le Client sélectionne les Prestations souhaitées en suivant le processus de commande indiqué sur le Site. La commande est confirmée par l’envoi d’un courriel récapitulatif au Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Michu Architecture ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard lié à des informations incorrectes fournies par le Client.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Michu Architecture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement des Prestations se fait en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La commande est considérée comme définitive après la validation du paiement par l’organisme bancaire.
Article 6 – Réalisation des Prestations
Les Prestations sont réalisées conformément aux termes convenus lors de la commande. Michu Architecture s’engage à respecter les délais de livraison des services convenus avec le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.
Le Client accepte que la réalisation des Prestations nécessite une collaboration active et la fourniture de toutes les informations nécessaires à Michu Architecture pour mener à bien le projet.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Toutefois, Michu Architecture permet au Client de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la commande, sous réserve que la prestation n’ait pas commencé à être exécutée.
Article 8 – Responsabilité
Michu Architecture s’engage à fournir les Prestations avec toute la compétence et le soin requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution des Prestations pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.
Michu Architecture ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages indirects résultant de l’utilisation des Prestations commandées.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et les créations réalisées par Michu Architecture dans le cadre des Prestations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas reproduire, exploiter ou diffuser ces éléments sans l’autorisation expresse de Michu Architecture.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des Prestations et l’établissement des factures. Ces données sont strictement confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf autorisation préalable du Client ou cas prévu par la loi.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il peut exercer en contactant Michu Architecture à l’adresse indiquée sur le Site.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV par le Client.